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FOCUS SPECIAL DIRIGEANTS ET AGENTS COMMERCIAUX
Tour d’horizon des nouvelles legislations qui im

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

COMMERCIAL ET NéGOCIATION

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences et de leurs collaborateurs
  • Appréhender les principales situations susceptibles de mettre en cause le dirigeant ou son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Personnes concernées
 
  • Chefs d’entreprises – Managers – Responsables d’agences – Agents commerciaux

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Professionnel de l’immobilier depuis 30 ans, expert évaluateur agrée et certifié REV (Recognised European Valuer) Tegova
Ouverture de la session
 
 
Déontologie – Tracfin – Démarchage – Délais de rétractation – Directive Européenne sur les crédits immobiliers – Nouvelles règles de préemption des SAFER – Les risques pour la RCP…

I) CODE DE DÉONTOLOGIE : Décret n° 2015-1090 - 28 août 2015

  • Les objectifs : formation obligatoire pour tous les collaborateurs
  • Les 12 règles à connaitre 

II) TRACFIN : Traitement des Renseignements et des Actions contre les Circuits Financiers Clandestins

  • L’obligation de vigilance 
  • Les procédures à mettre en place 
  • Les sanctions 

III) DEMARCHAGE TELEPHONIQUE (bloctel) 

  • Les nouvelles règles depuis le 1er juin 2016
  • Les sanctions 

IV) DELAI DE RETRACTATION : 

  • Rétractation ou Réflexion ?  
  • Obligatoire ou accessoire ? 
  • Les délais applicables selon le type de bien vendu et sa destination
 
V) CREDITS IMMOBILIERS : Nouvelles règles au 01 juillet 2016

  • Directive Européenne : une arme efficace pour prendre un mandat au « juste prix »
  • Directive Européenne 2014/17/UE : ce qu’elle préconise 
  • Transposition Française ordonnance n°2016-351 du 25mars 2016 
  • Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué

VI) SAFER : Les nouvelles règles de préemption

  • Terrains nus ou bâtis depuis le 01/01/2016 


VII) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (RCP) 

  • Principales sources de contentieux  
  • Mauvaise lecture des documents (actes notariés – cadastre – urbanisme – etc…) 
  • Mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (PLU – POS – RNU - CC) 
  • Méconnaissance des diverses servitudes (Privées – Publiques) 
  • Méconnaissance de l’impact du droit privé (Lotissements – Copropriétés…) 
  • Erreurs d’évaluation de la valeur des biens

VIII/ QUIZZ : Test sur les connaissances acquises lors de la journée de formation
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 12/06 au 12/06/2020 ou du 09/10 au 09/10/2020

PARIS

réf. J40D

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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