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FISCALITE DES ESH ET OPH

Logement social

LES MéTIERS DU SERVICE COMPTABLE, FINANCIER ET FISCALE

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Appliquer les règles fiscales dans les organismes de logements sociaux, à la suite des nouvelles instructions concernant l’impôt sur les sociétés (BOI du 30 mars 2020), la réforme du 9 mars 2010 sur la TVA et la loi de finances 2020. 

Personnes concernées
 
  • Tous les acteurs du logement social (ESH, OPH, SEM...) concernés par ces opérations.
  • Comptables, responsables comptables et financiers de sociétés du logement social

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Expert-comptable et commissaire aux comptes intervenant dans le secteur du logement social
Ouverture de la session
 
1. La TVA
 
a. Principes fondateurs
 
  • Principes et définitions essentiels
  • Principes applicables aux prestations de services
  • Mécanisme de LASM
  • Points essentiels de la réforme du 9 mars 2010 et de l’instruction du 22/09/10
  • Notion d’assujetti et de non assujetti
  • Droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrements)
  • Principes de taxation

b. TVA et les logements conventionnés
 
  • Acquisition d’un immeuble bâti
  • Production d’immeubles sociaux
  • Construction de logements intermédiaires
  • Cas particulier de certains travaux sur les logements sociaux (suite aux lois de finances 2014, 2018 et 2020)
  • LASM ou facturation directe au taux réduit
  • Cas de rénovation lourde
  • Cas des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration
  • LASM
  • Définition et mécanisme de la LASM
  • Les cas de taxation des LASM
  • Déduction des dépenses ouvertes par la taxation des LASM
  • L’assiette de la LASM
  • LASM « Blanches »
  • Déduction de la TVA sur LASM
  • Coefficient de déduction
  • Secteurs distincts d’activités
  • Conséquences sur la taxe sur les salaires

c. TVA et l’accession sociale
 
  • Opérations de lotissements, accession sociale
  • Régime de la location accession (PSLA)

2. L’Impôt sur les sociétés (IS)
 
a. Champ d’application
 
  • Mise à jour du BOI (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20)
  • Activités exonérées et imposables
  • Cas particuliers

b. Assiette de l’impôt
 
  • Sectorisation des activités HLM
  • Catégories de logements entrant dans le SIEG
  • Franchise de 5%
  • Affectation des charges indirectes
  • Traitement des immobilisations taxables ou mixtes
  • Traitement des provisions fiscalement déductibles

c. Détermination du résultat fiscal
 
  • Calcul de l’impôt sur les sociétés
  • Obligations déclaratives
  • Établissement de l’imprimé 2058 A

d. Les autres impôts
 
  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d’apprentissage

e. Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 05/07 au 06/07/2021 ou du 09/12 au 10/12/2021

PARIS

réf. F60

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