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FISCALITE DES ESH ET OPH

Logement social

LES MéTIERS DU SERVICE COMPTABLE, FINANCIER ET FISCALE

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Appliquer les règles fiscales dans les organismes de logements sociaux, à la suite des nouvelles instructions concernant l’impôt sur les sociétés, la réforme du 9 mars 2010 sur la TVA et la loi de finances 2014.

Personnes concernées
 
  • Tous les acteurs du logement social (ESH, OPH, SEM...) concernés par ces opérations.
  • Comptables, responsables comptables et financiers de sociétés du logement social

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Expert-comptable et commissaire aux comptes intervenant dans le secteur du logement social
Ouverture de la session
 
1- La TVA
 
1.1 Principes fondateurs
  • Principes et définitions essentiels
  • Principes applicables aux prestations de services
  • Mécanisme de LASM
  • Points essentiels de la réforme du 9 mars 2010 et de l’instruction du 22/09/10
  • Notion d’assujetti et de non assujetti
  • Droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrements)
  • Principes de taxation

1.2 TVA et les logements conventionnés
  • Acquisition d’un immeuble bâti
  • Production d’immeubles sociaux
  • Construction de logements intermédiaires
  • Cas particulier de certains travaux sur les logements sociaux (suite à la loi de finances 2014)
  • LASM ou facturation directe au taux réduit
  • Cas de rénovation lourde
  • Cas des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration
  • LASM
  • LASM « Blanches »
  • Déduction de la TVA sur LASM
  • Coefficient de déduction
  • Secteurs distincts d’activités
  • Conséquences sur la taxe sur les salaires

1.3 TVA et l’accession sociale
  • Opérations de lotissements
  • Accession sociale
  • Régime de la location accession (PSLA)

2- L’Impôt sur les sociétés (IS)
 
2.1 Champ d’application
  • Activités exonérées
  • Activités imposables
  • Cas particuliers

2.2 Assiette de l’impôt
  • Sectorisation des activités HLM
  • Catégories de logements entrant dans le SIG
  • Franchise de 5%
  • Affectation des charges indirectes
  • Traitement des immobilisations taxables ou mixtes
  • Traitement des provisions fiscalement déductibles

2.3 Détermination du résultat fiscal
  • Calcul de l’impôt sur les sociétés
  • Obligations déclaratives
  • Etablissement de l’imprimé 2058 A

2.4 Les autres impôts
  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d’apprentissage

2.5 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif
 
Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 13/05 au 14/05/2020 ou du 08/10 au 09/10/2020

PARIS

réf. F60

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