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ETAT DES LIEUX DE SORTIE LOGEMENTS : DE LA VISITE CONSEIL AU CHIFFRAGE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA MAINTENANCE ET DE L'ENTRETIEN

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Préciser au locataire les obligations à sa sortie et le coût des remises en état.
  • Conseiller le sortant sur la nécessité de remettre en état  le logement avant le départ 
  • Appliquer le texte sur les réparations locatives et légitimer l’imputation.
  • Analyser les problèmes rencontrés depuis l'établissement des formulaires jusqu'à leur exploitation.
  • Calculer le montant des indemnités forfaitaires et convaincre le locataire du bien-fondé de ce montant.

Personnes concernées
 
  • Ce stage s'adresse au personnel des services de gestion ou des services techniques amenés à traiter les états des lieux sous leurs divers aspects : juridiques, techniques, financiers.

Prérequis
 
  • Être impliqué dans des actions de location et   de  remise en état de logement

Animation
 
  • Architecte formateur confirmé en : Procédure travaux et réparations locatives, pathologie, techniques de construction, économie d’énergie et sécurité incendie.

1. Positionnement Bailleur / Locataire
 
  • Les enjeux économiques, juridiques et commerciaux
  • Le cadre juridique de l’état des lieux
◊ Documents et formulaires utilisés (notion de preuve)
◊ Règles juridiques applicables (loi et décret)
◊ La responsabilité du bailleur et du locataire
◊ Notions sur l’entretien, l’usage normal, la vétusté
◊ La jurisprudence : l’EDL, les réparations locatives , l’imputation
 
  • La visite conseil ou pré-visite
◊ Sensibilisation aux économies réalisables par le locataire
◊ Objectif de diminuer les travaux de remise en état
◊ Estimation des réparations (bordereaux, prix à neuf)
◊ Conditions de réalisation (rendez-vous, durée)
◊ Résultats obtenus et conséquences à prévoir
 
  • L’état des lieux de sortie
◊ Obligations liées au constat de sortie
◊ Choix des termes juridiquement acceptables
◊ Notions sur : usure normale, usage anormal, réparations, dégradations, pertes, transformations
◊ Du constat à l’imputation : du formulaire papier au format tablette informatique.
◊ Exploitation du contenu des documents d’entrée et de sortie (les erreurs à ne pas commettre) 
 

2. Le chiffrage 
 
  • La démarche qualité (chartes, ISO 9001), le Qualibail
  • Les différences rencontrées dans les procédures internes
  • L’organisation du chiffrage et  l’imputation bailleur/locataire
  • Quantités exprimées – mesurage (matériel et plan) –fiche de calcul
  • Durée de vie - barème et bordereau de prix - grille et abaque de vétusté - tableur
  • L’accord de vétusté et les précisions sur le déroulement du chiffrage.
  • Les pièces justificatives pour les calculs (historique et fiche patrimoniale).
  • Applications : chiffrage d’appartement - analyse des résultats - comparaison des outils des stagiaires (tableau, bordereau, grille, abaque)
  • Méthode pour simplifier la manipulation des outils et les calculs.

3. La validation par le locataire
 
  • Moment de la validation (qui fait quoi ?) 
  • Appréciation du montant des indemnités dues 
  • Les obstacles courants à surmonter et analyse des divergences
  • Négociation et marge de manœuvre (les points essentiels)
  • La non validation et le contentieux

2 jours

1280 € HT

du 13/05 au 14/05/2019 ou du 28/10 au 29/10/2019

PARIS

réf. T22

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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