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DROIT DU CONTENTIEUX DANS LE LOGEMENT SOCIAL (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Maîtriser les procédures contentieuses impactées par les réformes et les jurisprudences récentes
  • Maîtriser la procédure d’expulsion (de la relance amiable à l’expulsion définitive)
  • Gérer les relations avec les avocats et les huissiers

Personnes concernées
  • Responsables et Chargés de contentieux et de recouvrement.
  • Directeurs territoriaux et de proximité
  • Responsable d’agence
  • Responsable gestion locative

Prérequis
  • Connaître les fondamentaux des procédures de recouvrement

Animation
  • Avocat
  • Spécialisée en droit locatif

Ouverture de la session

 


Préambule : Loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

 

1.    Introduction générale sur le contentieux du bail social

  • Où ? (devant quel tribunal : étude de la réforme de la justice, suppression du Tribunal d’instance au profit du Tribunal Judiciaire)
  • Quand ? (la question de la prescription depuis les lois ALUR et MACRON)
  • Comment ? (assignation par huissier ou déclaration au greffe ? Assignation au fond ou en référé ?)
  • Combien ? (les frais d’avocat et d’huissier)

2.    Le contentieux des loyers et charges
  • Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée
  • Les différents types d’impayés et leur traitement
  • Relancer le locataire et optimiser une solution amiable
  • Gérer les situations à risque
  • Étude de la solidarité (divorce séparation)
  • Décès (la question du transfert du bail)
  • Le traitement judiciaire de l’impayé
  • La procédure d’injonction de payer (dans quels cas l’utiliser ?)
  • La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
  • Étude de la clause résolutoire
  • Étude d’un PV de conciliation judiciaire

3.    Le contentieux du logement décent

  • La procédure en cas de non décence
  • La procédure en cas d’insalubrité
  • Le cas de l’inhabitabilité

4.    Le contentieux des troubles de voisinage
  • L’anormalité du trouble
  • Les différents types de troubles
  • La persistance du trouble
  • Gérer la procédure en résiliation en cas de Trouble (importance de collecter les différentes preuves)

5.    Le contentieux de l’inoccupation et personnelle de la sous location

  • L’inoccupation personnelle
  • La sous location et AIRBNB (Étude de la Jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 septembre dernier)

6.    L’après contentieux - l’expulsion et le recouvrement
  • La procédure Béteille (reprise après abandon)
  • Étapes et délais de la procédure d’expulsion (disparition de la procédure en sort des meubles avec la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019)
  • Retard dans l’octroi du concours de la force publique
  • Le recouvrement des sommes dues

Clôture et évaluation de fin de formation

2 jours

1310 € HT

du 29/06 au 30/06/2020 ou du 03/12 au 04/12/2020

PARIS

réf. J434

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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