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CONTESTER LE SURENDETTEMENT (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Maîtriser la procédure de surendettement
  • Connaitre l'articulation entre le surendettement et l'acquisition de la clause résolutoire,
  • Savoir contester une décision de la Banque de France,
  • Plaider une contestation devant le Juge du surendettement.

Personnes concernées
  • Chargés de recouvrement, gestionnaire contentieux
  • Collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Gestionnaires immobiliers
  • Collaborateurs de service social
  • Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement

Prérequis
  • Aucun

Animation
  • Avocate de droit Immobilier,
  • Formatrice spécialisée en recouvrement, traitement amiable et judiciaire de l’impayé, notamment auprès des bailleurs sociaux.

Ouverture de la session

1.    Le dispositif
  • Les principales réformes législatives en matière de surendettement
o    Loi Lagarde du 1er juillet 2010
o    Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
o    Loi Hamon du 17 mars 2014
o    Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21
o    Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
  • Définitions à connaitre
o    Définition du surendettement
o    Clause résolutoire (différence avec la résiliation judiciaire)
o    Situations de famille (époux, pacs, concubins)
o    Les garanties du créancier : solidarité (légale conventionnelle)

2.    La commission de surendettement : modalités de fonctionnement
  • RECEVABILITE du dossier
o    Examen de la recevabilité (bonne foi, capacité de remboursement)
o    Conséquences de la recevabilité
  • ORIENTATION du dossier/ décisions de la commission
o    Si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise
  • Plan conventionnel de redressement en présence d’un bien immobilier
  • Mesures imposées (mesures générales ou spéciales)
o    Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

3.    L’articulation entre le jeu de la clause résolutoire et la procédure de surendettement
  • Le juge du bail se prononce après l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement (4 situations étudiées)
  • Le juge du bail de prononce avant l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement (4 situations étudiées)

4.    La contestation du surendettement

  • Objectifs et enjeux
  • Étude de plusieurs cas pratiques
  • Rédaction de contestations
  • Exercices pour plaider la contestation directement devant le Juge

Clôture et évaluation de fin de formation

1 jour

730 € HT

du 15/06 au 15/06/2020 ou du 28/09 au 28/09/2020

PARIS

réf. J429

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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