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COMMANDE PUBLIQUE D UN PROJET IMMOBILIER ETAPES PAR ETAPES

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

MAîTRISER LA RéGLEMENTATION

Pré-inscription

Objectifs

  •  Identifier les acteurs et leurs rôles
  • Maîtriser les étapes d’un marché public
  • Connaître le nouveau cadre réglementaire
  • Comprendre la réforme et ses impacts


Personnes concernées

  • Responsables de services travaux, personnel des services marchés, conducteurs d’opérations et de travaux, rédacteurs de marchés.

 

Prérequis

  • Aucun

 

Animation

  •  Avocat à la Cour – Associé Gérant

 Ouverture de la session

 

1.    Introduction

 

  • Connaître les grands principes de la commande publique et savoir les faire appliquer au profit des candidats concurrents
  • Différence avec certains contrats publics (autorisation d’occupation domaniale, bail emphytéotique administratif, SEMOP…)
  • Pouvoirs adjudicateurs – Entités adjudicatrices

 

2.    Les marchés publics

 

  • Maîtriser les grands principes de l'ordonnance marchés publics, de la loi Sapin II, du décret du 25 mars 2016 (modifié par décret du 10 avril 2017)   
                                                                                           
a.    Champ d’application et principes
  • Marchés de fournitures, services, travaux, marchés mixtes, contrats spéciaux (partenariat d’innovation, marché global de performance, marché de conception réalisation)
  • Marchés à bon de commande, accord cadre, prix ferme, prix révisable
  • Les avantages et les contraintes de chaque contrat en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur (allotissement, marché global, définition du besoin, autorisation des variantes, options…)

b.    Procédures de passation
  • Choix de la procédure (procédure adaptée, appel d’offres, marchés négociés, marchés sans publicité ni mise en concurrence, dialogue compétitif, concours ; calcul des seuils ; spécificités)
  • La dématérialisation (DUME, coffre-fort électronique…)
  • Choix des critères (sous-critères, pondération, méthode de notation)
  • Examen des candidatures (capacités, groupements momentanés d’entreprise…)
  • Choix de l’offre (irrégulière, inadaptée, inappropriée ; infructuosité, déclaration sans suite)

c.    Exécution
  • CCAG, CCTP,
  • Encadrement de la sous-traitance
  • Ordres de services, fin du contrat (résiliations anticipées), modifications (avenant, travaux supplémentaires), pénalités, règlement (avances, acomptes, délais de paiement, retenu de garantie)


3.    Les concessions

 

  • Champ d’application et principes
  • Passation, exécution


4.    Les contentieux


a.     Contentieux de la passation

  • Référé précontractuel
  • Recours en annulation et/ou en indemnisation


b.    Contentieux de l’exécution

  • Règlement amiable des litiges, réclamation préalable, délais de contestation, référé provision, recours indemnitaire, transaction

 

Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 11/06 au 12/06/2020 ou du 01/10 au 02/10/2020

PARIS

réf. J214B

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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