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CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES: ASPECTS JURIDIQUES

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION DES BAUX

Pré-inscription

Objectifs

  • Connaître  la réglementation des charges et des réparations locatives.
  • Apprécier les conséquences des  textes sur la gestion locative.
  • Confronter les expériences déjà acquises.

 

Personnes concernées

  • Sociétés et organismes travaillant directement ou indirectement dans le secteur locatif de l'habitation.
  • Gestionnaires, investisseurs, prestataires de services, conseils ou associations.
  • Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise (décomptes de charges, grille de vétusté, barèmes de réparations locatives, état des lieux...).

 

Animation

  • Gérant de sociétés immobilières. Diplômé ICH. Intervenant en gestion immobilière habitation et immobilier d’entreprise.

 

Introduction

 

 

  • Définition des charges et des réparations locatives – Loi du 6 juillet 1989 & textes d’application.

 

 

LES CHARGES LOCATIVES

 

1. Présentation générale des différents régimes

 

  • Historique : l’accord Delmon
  • Le régime des logements sociaux et assimilés
  • Le régime des logements libres

 

2. La gestion des charges récupérables

 

  • Fixation et modification des provisions - clés de répartition et régularisation (cas des locataires ayant donné congé) - information des locataires - le contentieux des charges et la prescription
  • Rôle des associations de locataires - les accords collectifs de location

 

3. Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses

 

  • Décret du 26/8/87 et D du 9/11/82 à jour du D du 19/12/2008 applicable au 1/1/2009 modifiant l’article 2 sur la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles.
  • Examen exhaustif de la liste
  • Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles - exercice d'application

 

LES REPARATIONS LOCATIVES

 

1. Définition des réparations locatives

 

  • Les obligations du bailleur et du locataire en matière d’entretien : de l’entrée dans les lieux jusqu’au départ du locataire
  • La liste des réparations locatives - nature juridique des réparations locatives
  • Réponses ministérielles et jurisprudence

 

2. Le constat d'état des lieux

 

  • Sa rédaction - son exploitation
  • Textes et jurisprudence

 

3. Le paiement des réparations au départ du locataire

 

  • L’abattement pour vétusté - les composantes d'une grille de vétusté - les accords collectifs de location relatifs à la prise en compte de la vétusté et à la liquidation des congés.  
  • Les aspects juridiques du chiffrage

3 jours

1750 € HT

du 10/02 au 12/02/2015 ou du 09/06 au 11/06/2015 ou du 24/11 au 26/11/2015

PARIS

réf. J422

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