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CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL ET PRIVE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître la règlementation des charges récupérables et des réparations locatives
  • Savoir négocier avec les locataires et les associations de locataires
  • Partager des méthodes de gestion  
 
Prérequis
  • Aucun 

Personnes concernées
 
  • Sociétés et organismes travaillant directement ou indirectement dans le secteur locatif de l'habitation.
  • Gestionnaires, investisseurs, prestataires de services, conseils ou associations.

Animation
  • Diplômé ICH Paris 
  • Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise. 
  • Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières

OUVERTURE DE LA SESSION
 
 
Introduction
 
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
  • Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
  • Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
  • Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

LES CHARGES RECUPERABLES J.422A
 
  • La réglementation 
  • Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
  • L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
  • Le décret du 9/11/82 – secteur social
  • Article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 – secteur privé
  • Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges
  • Le décret du 26/8/87 n° 713 – secteur privé

  • La gestion des charges récupérables
  • Liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713 
  • L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
  • L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables 
  • Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
    • Le contentieux des charges et la prescription. Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.
    • Rôle des associations de locataires.


LES REPARATIONS LOCATIVES J.422B
 
1-     La loi
 
  • Article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 : obligations du bailleur et du locataire en rapport avec les réparations locatives

2- Le décret du 26 aout 1987 n°712 : liste non limitative
 
  • Analyse du décret 
 
3- La régularisation des réparations locatives en fin de bail
 
  • L'état des lieux – un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
  • Les accords collectifs intégrant la grille de vétusté
  • La grille de vétusté sans accords collectifs
  • Analyse de cas pratiques et de jurisprudence

4- Présentation d’un accord collectif cadre intégrant une grille de vétusté
 
  • Mise en application à partir d’un accord collectif cadre et de la pratique des stagiaires.
 
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE FORMATION 

2 jours

1310 € HT

du 10/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J422

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