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CHARGES RECUPERABLES : ASPECTS JURIDIQUES

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître la règlementation des charges récupérables
  • Savoir négocier avec les associations de locataires
  • Partager des méthodes de gestion  des charges récupérables 

Personnes concernées
 
  • Sociétés et organismes travaillant directement ou indirectement dans le secteur locatif de l'habitation.
  • Gestionnaires, investisseurs, prestataires de services, conseils ou associations.

Prérequis
 
  • Aucun

Animation
 
  • Diplômé ICH Paris 
  • Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise. 
  • Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières
OUVERTURE DE LA SESSION
 
 
Introduction
 
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
  • Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
  • Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
  • Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
 
La réglementation 
 
Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
  • L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
  • Le décret du 9/11/82 – secteur social
  • Article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 – secteur privé
  • Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges
  • Le décret du 26/8/87 n° 713 – secteur privé
  • Le plan de concertation locative  
  • Les accords collectifs  de l'article 42 de la loi de 1986
  • La gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89 – tous secteurs
  • Fixation et modification des provisions - Clés de répartition
  • Le budget prévisionnel
  • Liste des documents à fournir aux locataires
  • Régularisation annuelle et cas des locataires ayant donné congé : information des locataires - contrôle des charges
  • Les provisions (dépôt de garantie) - La revalorisation des acomptes
  • Le bilan annuel - Le budget prévisionnel - Le décompte individuel de régularisation
  • Le traitement des locataires sortis
  • Le contentieux des charges et la prescription
  • Rôle des associations de locataires.

La gestion des charges récupérables
 
  • Liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713 
  • L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
  • L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables 
  • Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
  • Les apports de la jurisprudence
  • Les accords collectifs permettant de "créer " de nouvelles charges récupérables : sécurité et développement durable. 
  • Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.

Étude de pratiques de gestion locative adaptées aux charges récupérables
 
  • Présentation par l'intervenant des pratiques de gestion permettant d'utiliser au mieux la liste des charges récupérables en respectant le cadre légal.
 
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE FORMATION 

1 jour

730 € HT

du 10/09 au 10/09/2020

PARIS

réf. J422A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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