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CADRE REGLEMENTAIRE DU BAIL COMMERCIAL
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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JURIDIQUE ET FISCAL
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Objectifs
- Comprendre le cadre juridique du bail commercial (contrat entre le propriétaire investisseur et l’entité gestionnaire)
- Connaître le vocabulaire spécifique lié aux baux commerciaux
- Identifier les principales étapes de gestion du bail commercial
Personnes concernées- Bailleur ou preneur soumis au régime du bail commercial dans toutes les fonctions
- Asset management
- Property management
- Account management
- Facility management
- Administrateur de biens
- Négociateur en immobilier d’entreprise
Prérequis- Aucun
Animation- Diplômé ICH Paris
- Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise.
- Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières
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Ouverture de la session
À jour des PINEL, MACRON et ÉLANPréambule
- Notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
- Définition du fonds de commerce
- Régimes applicables aux locaux commerciaux et artisanaux
- Régime général du louage applicable au bail commercial
- Ordre public de direction et de protection, conséquences sur les clauses du contrat
1. Champ d’application- Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
- Domaine principal des baux commerciaux
- Domaine par extension
- Domaine par analogie
- Domaine par adoption : extension volontaire du statut et ses conséquences
2. Durée et fin du contrat- État des lieux d’entrée et de sortie
- Durée du contrat
- Fin du bail
3. Droit au renouvellement- Conditions du droit au renouvellement
4. Loyer et accessoires- Fixation initiale du loyer – Dépôt de garantie
- TVA
- Charges et réparations locatives
- Évolution du loyer pendant le cours du contrat
o Clause d’échelle mobile
o Indexation
o Révision triennale- Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
- Procédure de fixation du loyer et conséquences
5. Refus de renouvellement- Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
- Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
6. Sous-location- Conditions et effets de la sous-location
- Le renouvellement de la sous-location
7. Déspécialisation- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation plénière
- Déspécialisation - cession de l’article L 145-51
Clôture et évaluation de fin de formation -
2 jours
1310 € HT
du 14/06 au 15/06/2021
PARIS
réf. J420A
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires