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CADRE REGLEMENTAIRE DU BAIL COMMERCIAL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Comprendre le cadre juridique du bail commercial (contrat entre le propriétaire investisseur et l’entité gestionnaire)
  • Connaître le vocabulaire spécifique lié aux baux commerciaux
  • Identifier les principales étapes de gestion du bail commercial

Personnes concernées
  • Bailleur ou preneur soumis au régime du bail commercial dans toutes les fonctions
  • Asset management
  • Property management
  • Account management
  • Facility management
  • Administrateur de biens
  • Négociateur en immobilier d’entreprise

Prérequis
  • Aucun

Animation

  • Diplômé ICH Paris
  • Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise.
  • Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières


Ouverture de la session


À jour des PINEL, MACRON et ÉLAN

Préambule

  • Notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
  • Définition du fonds de commerce
  • Régimes applicables aux locaux commerciaux et artisanaux
  • Régime général du louage applicable au bail commercial
  • Ordre public de direction et de protection, conséquences sur les clauses du contrat
 
1.    Champ d’application
  • Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
  • Domaine principal des baux commerciaux
  • Domaine par extension
  • Domaine par analogie
  • Domaine par adoption : extension volontaire du statut et ses conséquences

2.    Durée et fin du contrat

  • État des lieux d’entrée et de sortie
  • Durée du contrat
  • Fin du bail

3.    Droit au renouvellement

  • Conditions du droit au renouvellement

4.    Loyer et accessoires
  • Fixation initiale du loyer – Dépôt de garantie
  • TVA
  • Charges et réparations locatives
  • Évolution du loyer pendant le cours du contrat
o    Clause d’échelle mobile
o    Indexation
o    Révision triennale
  • Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
  • Procédure de fixation du loyer et conséquences

5.    Refus de renouvellement

  • Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
  • Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction

6.    Sous-location
  • Conditions et effets de la sous-location
  • Le renouvellement de la sous-location

7.    Déspécialisation
  • Déspécialisation partielle
  • Déspécialisation plénière
  • Déspécialisation - cession de l’article L 145-51

Clôture et évaluation de fin de formation

2 jours

1310 € HT

du 08/09 au 09/09/2020

PARIS

réf. J420A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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