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BAILLEURS SECTEUR LIBRE SPECIFICITES DE LA GESTION DES LOGEMENTS PLS

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Identifier les spécificités de la gestion des logements PLS par un investisseur du secteur libre
  • Pratiquer les avenants et changement de situations familiales
  • Repérer les impacts des règles d’attribution sur la commercialisation locative des logements
  • Recenser les documents et outils à adapter
 

Personnes concernées
 
  • Bailleurs et administrateurs de biens du secteur libre.

Prérequis
 
  • Connaissance et pratique de la loi du 6 juillet 1989

Animation
 
  • Consultant formateur, spécialiste du logement social et du secteur libre
  • Maîtrise de Droit Privé
1. L’environnement des logements PLS
 
  • Positionner les logements PLS dans le dispositif logement social
  • Repérage des textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion locative :
    • Code de la constructiont de l’habitation, loi du 6 juillet 1989, …

2. Spécificités de la sélection du locataire
 
  • Commercialisation et information des demandeurs
  • Conditions et critères d’attribution
  • Plafonds de Ressources
  • L’APL
  • Garanties et cautionnement

3. Spécificités du bail
 
  • Les signataires
  • Clauses
  • Annexes

4. Spécificités liées à l’occupation des lieux par le locataire
 
  • Les obligations des parties
  • La mobilité
  • Les changements de situations familiales
  • Le décès du locataire
  • La sous location
  • La location
  • Le congé

5. Spécificités de procédures et de contentieux
 
  • Autorité de contrôle
  • Contentieux spécifiques
  • L’impayé, l’APL et la procédure d’expulsion

6. Spécificités des aspects financiers du bail
 
  • Loyer initial
  • Loyer à la relocation
  • Loyer et renouvellement
  • Dépôt de garantie

2 jours

1280 € HT

du 08/04 au 09/04/2019 ou du 26/09 au 27/09/2019

PARIS

réf. J418

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