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BAIL MEUBLE A TITRE PROFESSIONNEL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Connaître le cadre juridique et fiscal
  • Identifier les points essentiels de la gestion administrative et fiscale
  • Savoir mettre en œuvre et faire vire un contrat de location meublée

Personnes concernées
  • Responsables, Gestionnaires et Assistants locatifs
  • Directeurs Immobiliers
  • Property Manager…

Prérequis
  • Aucun

Animation
  • Formateur consultant en transaction et administration de biens

Ouverture de la session

 

Introduction : pourquoi louer en « meublé »


1.    Le statut

  • Juridique
          o    Historique et définition
          o    LMP et LMNP
          o    Catégories
La location à titre de résidence principale
La location temporaire
La location saisonnière
Le bail « mobilité »
  • Fiscal

           o    Principe d’imposition
           o    Régimes
           o    Exonérations

2.    La gestion

  • À titre administratif :

           o    Les spécificités de la location en meublé
           o    La notion de résidence principale
           o    La notion de colocation
           o    Mobilier et équipement : le décret du 31 07 2015

  • À titre financier :

           o    Le loyer
           o    Les charges
           o    Les taxes

3.    La pratique

  • Le bail

           o    Le contrat-type
           o    Droits et obligations des parties
           o    Les clauses particulières
           o    Terme du bail et modalités de résiliation

  • L’état des lieux

           o    La notion d’usure normale
           o    Les dégradations
           o    Les réparations locatives

  • L’inventaire
  • Les annexes


4.    Mise en situation


Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 02/11 au 02/11/2020

PARIS

réf. J424I

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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