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BAIL D HABITATION LOGEMENT SOCIAL REGLEMENTATION ET PRATIQUE DE LA GESTION LOCATIVE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative
  • Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives
  • Comprendre les enjeux juridiques et financiers et leurs impacts sur la gestion locative
  • Savoir se situer dans le déroulement de la gestion locative

Personnes concernées
  • Chargé de clientèle,
  • Agent de gestion locative, Responsable d’agence
  • Conseiller social
  • Toute personne ou nouveau collaborateur impliqué dans la gestion locative

Prérequis
  • Être en poste, prise de poste ou évolution de poste

Animation
  • Diplômé ICH Paris
  • Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise.
  • Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières
A jour de la Loi Élan et du projet de loi Énergie Climat

Ouverture de la session

1.    Introduction
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet (contrat, loi, décret arrêté, jurisprudence…)
  • Comprendre la prise de risques en droit : le droit n’est pas une vérité mais une force de conviction.
  • Définition du logement social : secteur HLM, EPL et parc privé réglementé-caractéristiques et financement
  • Différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
  • Dématérialisation des actes de gestion

2.    Choix et la situation familiale du locataire
  • Principes de l’attribution : Les conditions de ressources - La commission d’attribution – le DALO
  • Situation familiale du locataire : mariés, pacsés, concubins et colocataires

3.    Signature du bail et entrée du locataire dans les lieux
  • Formalisme de la signature du bail et des annexes
  • Remise des livrets d’accueil du nouveau résident et signature du règlement intérieur
  • État des lieux d’entrée avec ou sans grille de vétusté

4.    Plan de concertation locative et accords collectifs
  • Cadre légal
  • Associations de locataires
  • Comprendre le partenariat de gestion avec les associations
  • Moyens financiers et matériels
  • Accord collectif de la Loi de 1986 article 42
  • Elaboration et notification

5.    Occupation des lieux par le locataire
  • Durée du bail et droit au maintien dans les lieux
  • Obligations du Bailleur – article 6 de la loi du 6 juillet 89
  • Obligations du Locataire – article 7 de la loi du 6 juillet 89
  • Évolution de la situation familiale en cours de bail
  • Abandon de domicile et décès
  • Congés du locataire
  • Précontentieux (impayés, troubles et incivilités…)

6.    Conditions financières du bail
  • Loyer : fixation et évolutions et dépôt de garantie
  • RLS et SLS
  • Cadre juridique des provisions des charges récupérables
    o    Budget prévisionnel
    o    Évolution éventuelle en cours d’année
    o    Création de charges récupérables
    o    Régularisation

  • Charges récupérables et travaux d’économie d’énergie
  • État des lieux de sortie
  • Cadre juridique des réparations locatives en cours de bail, en fin de bail 
    o    Liste des réparations
    o    Grille de vétusté
    o    Procédure en accord collectif

  • Restitution du dépôt de garantie

Clôture et évaluation de fin de formation





3 jours

1850 € HT

du 04/11 au 06/11/2020

PARIS

réf. J421A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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