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BAIL D HABITATION ET DROIT DE LA FAMILLE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Connaître les éléments du droit relatif à l’évolution des situations familiales dans le cadre des relations bailleurs-locataires.
  • Apprécier au regard du droit et en fonction des intérêts du bailleur les effets des changements de situation en matière de contrat de location
  • Connaître les éléments de droit face aux changements des situations familiales afin de recouvrer les dettes de loyer.

Personnes concernées
  • Personnels du service de gestion locative, du service social, des chargés de recouvrement, du service contentieux.

Prérequis
  • Aucun

Animation
  • Avocat à la cour spécialisé en droit immobilier, social, civil et commercial
  • Intervenante auprès des bailleurs des sociaux

Ouverture de la session 

 

À jour de la loi et des décrets Egalite Citoyenneté

1.    Rappel des notions juridiques

  • Contrats et obligations
  • Capacité juridique
  • Avenant, patrimoine
  • Le régime matrimonial

2.    La situation de famille du locataire à l’entrée dans les lieux
  • La cadre du mariage
  • Le PACS
  • Le concubinage

3.    L’identification du signataire
  • La signature du contrat de location
  • L’attributaire en logement social HLM

4.    Les modifications en cours de bail
  • Mariage du locataire en cours de bail : effet sur le bail, sur les congés
  • Séparation et divorce des époux, l'attribution du logement par le juge, la solidarité jusqu’où ? La liquidation du régime matrimonial
  • Décès, séparation et l’article n°14 de la loi de 1989
  • Les conséquences pour le bailleur créancier.
  • Les formalités : « acter » juridiquement la situation - le cas de l’avenant
  • PACS en cours de bail : la solidarité.
  • Séparation des partenaires pacsés : effet sur le bail et la solidarité, le sort des dettes, vérification du patrimoine commun ? légal ?
  • Concubinage et rupture – solidarité conventionnelle (rédaction d’une clause précise) colocataires ou non ?

5.    Abandon de logement et reprise de la possession des lieux par le bailleur
  • La manière de l’abandon et de la reprise de possession
  • La procédure
  • L’huissier et l’appréciation des coûts
 
Clôture et évaluaton de fin de session

1 jour

730 € HT

du 05/10 au 05/10/2020

PARIS

réf. J419

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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