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BAIL COMMERCIAL CLAUSES PAR CLAUSES
MAITRISER LA TECHNIQUE DE NEGOCIATION ET REDACTION

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Définir les enjeux de la rédaction et les conséquences dans sa pratique
  • Maîtriser la technique de négociation et de rédaction des baux commerciaux.
  • Identifier les clauses appropriées et les intégrer dans sa pratique. 
  • Identifier les clauses stratégiques et sensibles
  • Limiter les risques liés à la rédaction de clauses sensibles et prendre en compte les apports des dernières réformes (lois Pinel et Macron, réforme du droit des contrats).

Personnes concernées
 
  • Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers, directeurs financiers, experts comptables et toutes personnes chargées des baux commerciaux dans le cadre de son activité.
 
 
Prérequis
  • Aucun

 

Animation
 
  • Avocat spécialisé en droit immobilier.
Ouverture de la session
 
1. Les clauses types d’un bail commercial :
  • Destination des lieux et désignation des locaux 
  • Durée du bail 
  • Loyer
  • Cession du bail 
  • Sous-location
  • Travaux
  • Garantie des obligations du preneur.
  • Droit de préemption du preneur.
  • Distribution des charges entre les parties, les changements et les nouvelles pratiques apportés par la réforme Pinel...

2.  Documents à annexer au bail commercial
  • Les annexes obligatoires à joindre au bail :
    • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : durée de validité de 6 mois
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
    • Diagnostic amiante : durée illimitée si constat négatif
    • État des lieux d’entrée (et de sortie) soit de façon contradictoire et à l’amiable par les parties soit par un huissier de justice
    • Annexe environnementale, dite annexe « verte » pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2000 m2, (Art. L 125-9 du Code de l’environnement, Art. R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l’habitation).

3.  Analyse de clauses notamment celles engendrant le plus de difficultés pratiques.
  • a.  Les principes : 
    • D’ordre public et clauses réputées non écrites 
  • b. Les clauses dites « sensibles »
    • Le droit d’entrée 
    • Le dépôt de garantie du bail commercial
    • La clause de solidarité cédant cessionnaire
    • La clause résolutoire 
    • Le cas particulier de la conclusion d’un bail commercial pour une société en formation ; reprise des engagements 
    • L'affectation des locaux et déspécialisation
    • La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
    • Le sort des aménagements en fin de bail
    • Le régime des charges (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
    • Analyse du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 
    • La cession et la sous-location
    • La clause de solidarité cédant cessionnaire
    • Le droit de préférence du locataire depuis la loi PINEL
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 17/06 au 17/06/2020 ou du 14/10 au 14/10/2020

PARIS

réf. J424G

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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