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BAIL COMMERCIAL ACTUALITES LEGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs 
 
  • Connaître les dernières décisions réglementaires et jurisprudentielles qui influent sur la gestion du bail commercial.
  • Faire le point sur la réforme des baux commerciaux.

Personnes concernées 
 
  • Toute personne qui gère le bail commercial.
  • Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.

Prérequis
  • Une bonne connaissance des baux commerciaux est nécessaire pour suivre cette formation.

Animation
 
  • Avocat spécialisé en droit immobilier.

Ouverture de la session
 
Le point sur les nouveautés législatives et réglementaires en matière de baux commerciaux 2018, 2019 et 2020

Introduction : Choix du bail 

1. Le champ d’application du statut
  • Les conditions d’application du statut
  • L’exploitation d’un fonds de commerce
  • L’immatriculation 
  • Le cas particulier des « bureaux »

2. Signature et exécution du bail
  • Baux dérogatoires – Convention d’occupation précaire 
  • État des lieux, charges locatives et impôts
  • Durée ferme
  • Congé en cours de bail

3. Révision, et transmission du bail 
  • Fixation du loyer révisé ou indexé
  • Transmission du bail – clauses de garantie solidaire 
  • Congé

4. Occupation des lieux
  • Déspécialisation 
  • Cession du fonds de commerce 
  • Cession du bail 

5. Le droit de préférence du locataire
  • Le champ d’application 
  • Les exceptions 
  • L’exerce du droit 
  • La jurisprudence

6. Le renouvellement du  bail 
  • Congé 
  • Demande de renouvellement 
  • La fixation du loyer plafonné
  • La fixation du loyer déplafonné

7.   Sanctions des clauses contraires aux statuts – L 145-15 et L 145-16 du code de commerce.

8. Les arrêts récents rendus depuis l’entrée en vigueur de la Loi PINEL du 18 juin 2014
  • L’ordre public
  • La clause de solidarité
  • Le droit de préférence
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 03/11 au 03/11/2020

PARIS

réf. J424B

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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