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ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX : EVOLUTIONS DE LA LOI ELAN
EVOLUTIONS DE LA LOI ELAN

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs:

  • Appréhender le cadre législatif de l’attribution de logement et notamment les évolutions récentes des lois Égalité & Citoyenneté et ELAN
  • Identifier les points de contrôle obligatoire pour procéder à l’attribution
  • Gérer les situations complexes
  • Connaître le fonctionnement et le rôle de la commission d’attribution


 Personnes concernées

  • Collaborateurs chargés de l’instruction de la demande et de la présentation des dossiers en commission d’attribution, récemment recrutés
  • Responsables et collaborateurs chargés de l’enregistrement  et de l’instruction de la demande, avec ancienneté sur poste

 

Prérequis

  • Connaissance des règles de bases de l’attribution
  • Connaissance minimale du fonctionnement des attributions dans son organisme

 

Animation

  • Juriste en immobilier

Formatrice spécialisée en gestion locative auprès des bailleurs sociaux depuis 20 ans

Ouverture de la session

 

Introduction :

  • Présentation du cadre législatif et des dernières évolutions prévues par les Lois Égalité & Citoyenneté et ELAN
  • Rappel financement du logement social

 
1. Enregistrement et traitement de la demande

 

  • Nouveau formulaire de la demande de logement : CERFA 14069-03 : arrêté du 6 août 2018
  • Enregistrement national

2. Instruction à la demande

 


  • Constitution du dossier et pièces justificatives

o    Pièces obligatoires

o    Pièces dérogatoires

o    Pièces complémentaires

  •  Vérification des conditions d’attribution :

o    Plafonds de ressources applicables : différents financements, détermination des catégories de ménage, situations particulières (mutation, mobilité résidentielle, cas de dérogations, baisse de revenus, séparation…)

Apport loi ELAN : nouvelle définition des catégories de ménage

o    Régularité de séjour : ressortissants européens et non européens

  • Nouveaux publics prioritaires : engagements d’attributions
  • Gestion des droits de réservation
  • Analyse de solvabilité

o    Taux effort : calcul obligatoire

o    APL

  • Engagements de mixité et peuplement en QPV et hors QPV
  • Dispositifs intercommunaux
  •  Cotation de la demande

3. Attribultions de logement
 
  • Commission d'attribution et d'examens de l'occupation :
 

o    Apports de la loi ELAN

o    Composition, forme

o    Règlement intérieur

o    Rôle

  •  Décisions de la commission d’attribution :

o    Attribution

o    Attribution en classant

o    Non attribution : motivation

o    Attribution sous condition suspensive

o    Rejet pour irrecevabilité

  • Principe de non-discrimination

o    Critères

o    Sanctions

 

Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 15/06 au 16/06/2020 ou du 19/11 au 20/11/2020

PARIS

réf. J428

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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