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ALUR - LA REFORME DES RAPPORTS BAILLEUR-LOCATAIRE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Entrer dans le détail de la loi ALUR 
  • Comprendre les modifications et leurs effets

Personnes concernées
 
  • Opérationnels en gestion locative

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP.Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.
 
A jour de la Loi Alur & Elan.
 
Ouverture de la session

1. Le contrat de location
 
  • Contenu
  • Surface habitable
  • Etat des lieux
  • Diagnostics techniques
  • Paiement partiel du loyer
  • Accès aux parties privatives
  • Réforme de l’obligation d’assurance du locataire
  • La colocation
  • Réforme des logements meublés

2. La politique des loyers 
 
  • Observatoires locaux
  • Loyers de référence
  • Commission départementale de conciliation
  • Dépôt de garantie et restitution des clefs
  • La garantie universelle des loyers
  • Le traitement des impayés

3. Hébergements, attribution de logements
 
  • Hébergement
  • Réforme des attributions
  • Modernisation des divers dispositifs législatifs du logement social

4. La réforme des professions immobilières
 
  • Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  • Contrôle et sanctions
  • La rémunération des intermédiaires

5. Le contrôle des organismes HLM 
 
  • Agence Nationale du contrôle du logement social
  • Mission 
  • Statut des contrôles et sanctions
  • Organisation de l’Agence
  • Les missions et procédures de la caisse de garantie du logement locatif social
  • La réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 01/10 au 01/10/2020

PARIS

réf. J40G

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

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Formations complémentaires