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ACTUALITES - LOI ELAN : LA REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA COPROPRIéTé

Pré-inscription

Objectifs
  • Présenter et justifier les textes d’ores et déjà en application
  • Présenter l’ordonnance du 30 octobre en attente de ratification par l’Assemblée nationale (entrée en application au plus tard le 1er juin 2020).
 

Personnes concernées
 
  • Opérationnels en gestion de copropriété

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
  • Ancien Professeur associé des universités de droit Diplômé Notaire

Introduction


Loi ELAN du 23 novembre 2018, décret du 27 juin 2019, ordonnance du 30 octobre 2019.

1. La structure juridique de l’immeuble évolue.

  • Un objet élargi pour le syndicat
  • Naissance et disparition du syndicat
  • Lot transitoire.
  • Lot de copropriété.
  • Parties communes spéciales.
  • Parties communes à jouissance privative.
  • Mise à jour du règlement de copropriété.
  • Les copropriétés autres que de logement.
  • Les petites copropriétés.
  • Les copropriétés à deux.
  • Évolution de la prescription

 
2. Du nouveau pour le syndic.

  • Les nouvelles missions
  • Le contrat de syndic et les honoraires.
  • La fin du mandat
  • La mise en concurrence.
  • La conservation des archives et leur transmission.
  • Lutte contre les marchands de sommeil.
  • Sanction en cas de défaut de transmission des documents au conseil syndical.
  • Contenu de l’extranet.
  • L’engagement de la responsabilité du syndic.


3. Du nouveau pour le conseil syndical.

  • Élargissement des candidatures
  • Délégation de pouvoir au conseil syndical
  • Accès aux documents des syndicats
  • Action contre le syndic

 
4. Des évolutions majeures pour les assemblées générales.

  • Convocation à la demande d’un copropriétaire.
  • De nouvelles règles pour les mandats de vote
  • Visioconférence et vote par correspondance.
  • Modification des règles de majorité.
  • Les travaux privatifs d’accessibilité.
  • L’installation de la fibre optique.
  • Notification des PV.

 
5. Impacts financiers

  • Le compte bancaire séparé.
  • Répartition des charges.
  • Les charges incombant au seul copropriétaire.
  • Utilisation du fonds travaux.
  • Sanction en cas d’impayés.
  • Le privilège du syndicat.
  • Distribution du prix issu de la vente d’une partie commune.
  • Emprunt collectif



6. Aspects techniques de l’immeuble

  • Colonne montante électrique.
  • Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement.


7. Et après ?

  • Ratification de la 1ère ordonnance,
  • La seconde ordonnance,
  • Les décrets
  • Encore beaucoup d’évolutions à venir en 2020



Clôture et évaluation de fin de formation



1 jour

730 € HT

du 30/09 au 30/09/2020

PARIS

réf. J40C

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