CEFLU Formation - CEFLU Conseil - Formations aux métiers de l'immobilier

Attention
Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

CEFLU > Guide des Formations > Gestion Immobiliere

Retour à la liste des formations

ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire de l’accession sociale à la propriété
  • Analyser les enjeux actuels 
  • Identifier les politiques locales de l’habitat et de différencier les acteurs
  • Distinguer les principaux outils 
  • Examiner les dispositifs de financements

Personnes concernées
  • Toute personne souhaitant de s’initier à l’accession sociale

 
Prérequis
  • Aucun
 
 
Animation
  • Formateur Juriste, consultant en Urbanisme et Droit Immobilier. 
  • Diplômé de l’IEP. 
  • Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.
Ouverture de la session
 
 
I. Introduction :

  • Sensibilisation historique :
o Prêts du CFF à la fin des PAP (1995)
o Risques de désolvabilisation des acquéreurs 
(cf : RAPAPPLA - intervention du secteur HLM)
o Location-vente à la location accession.
o CUS et les objectifs de vente dans le secteur existant (L 443-7 et suiv. CCH)

II. Le cadre législatif et règlementaire.

1. La location accession :
  • Caractéristiques principales de la loi du 12 Juillet 1984
o Du contrat de réservation à la levée d'option 
o Les conséquences liées à l'absence de levée d'option pour le vendeur.
 
 
2. L'accession progressive :
  • Les caractéristiques et les causes d'un succès mitigé (loi du 12 Juillet 2006 et du Décret du 29 Janvier 2009 
  •  L 443-6-2, T 443-9-1 à 9-8 CCH)
  • Les réticences des organismes d'HLM.

3. Les sociétés d'habitat participatif (art. 47 loi ALUR)
  • L 200-1 et suiv. CCH
  • La constitution de structures juridiques dédiées :
o Société d'attribution et d'autopromotion (L 202-1 et suiv.)
o Les coopératives d'habitants (L 201-1 et suiv.)
  • Détail des principes de fonctionnement de ces structures.

4. L'accession en VEFA au sein d'un programme locatif social :
  • Article 98 loi MACRON du 6 Août 2015 - L 433-2 al CCH.

5. L'accession dans le cadre d'un BRS :
  • Création originale pour les organismes d'HLM (OFS);
  • Ordonnance du 20 Juillet 2016 - Décret du 3 Mai 2017 - CCH L et R 329 - 1 - L et R 255-1 et suiv.
  • Pour chaque paragraphe un dénominateur commun :
o Contrat de réservation ou préliminaire
o CCMI
o Autres formes de contrats.

III. Les caractéristiques :

6. Pour l'acquéreur : 
  • PSLA, PAS, PTZ…
  • Zonages
  • Plafonds de ressources etc…
  • Constitution de la redevance
  • Participation au programme (attribution…)
7. Pour l'organisme d'HLM :
  • Du "crédit vendeur" en location accession au montage mixte (PLAI, PLUS, PLS et VEFA)
 
Clôture et évaluation de la session

2 jours

1310 € HT

du 07/12 au 08/12/2020

PARIS

réf. J405

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

Je souhaite poser une question

Formations complémentaires