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ACTUALITES JURIDIQUES DU BAIL COMMERCIAL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs 
 
  • Comprendre le cadre juridique des baux commerciaux au fil de la jurisprudence et des apports des dernières réformes législative et règlementaire
  • Appréhender les règles de déontologie liées à la gestion de baux commerciaux
  • Identifier les clauses appropriées pour limiter les risques liés à la rédaction 
  • Connaître les décisions jurisprudentielles récentes qui influent sur la gestion des baux commerciaux.
  • Faire le point sur le sort des loyers commerciaux à l’épreuve de la crise sanitaire

Personnes concernées 
 
  • Tout collaborateur qui gère le bail commercial.
  • Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.

Prérequis
  • Une bonne connaissance du bail commercial est nécessaire pour suivre cette formation.

Animation
 
  • Formatrice en transaction et gestion immobilière
  • Juriste sénior
Ouverture de la session
 
1ère Partie – ACTUALITES JURISPRUDENTIELLE
 
1. Champ d’application du statut des baux commerciaux et durée du bail
 
  • Baux dérogatoires – Convention d’occupation précaire 
  • État des lieux, charges locatives et impôts
  • Durée ferme

2. Cas particulier des locaux de bureaux

3. Le loyer en cours de bail  
 
  • Fixation du loyer révisé ou indexé 
  • Choix des indices 
  • Incidence de la loi PINEL 

4. Les charges et travaux 
 
  • Rappel des règles du Code civil  
  • Analyse de la jurisprudence 
  • Règle de répartition de la charge des travaux, grosses réparations, vétusté, travaux de mise en conformité avec les normes administratives (accessibilité) …
  • Les limites de l’efficacité des clauses au regard de la nouvelle règlementation issue de la loi PINEL :

a) Charges :
  • Analyse du décret   n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
  • TEOM
  • Honoraires de syndic
  • Ravalement 
  • Taxe foncière 

b) Réparations locatives :
  • Analyse du décret du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
  • Dispositions d’ordre public

5. Occupation des lieux
 
  • Déspécialisation 
  • Cession du fonds de commerce 
  • Cession du bail 
  • Clause de solidarité

6. Le droit de préférence du locataire
 
  • Champ d’application 
  • L’information du locataire 
  • Droit à honoraires 

7. La fixation du loyer : 
 
  • Plafonnement 
  • Exceptions au plafonnement 

Sanctions des clauses contraires aux statuts L 145-15 et L 145-16 du code de commerce

2ième Partie – RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Analyse des clauses vérifiées au moment du renouvellement du bail pour être conforme aux dispositions de la loi PINEL.

1. La demande de renouvellement
 
2. Le congé 
 
  • Du locataire 
  • Du bailleur 

3. La fixation du loyer du bail renouvelé : 
 
  • Plafonnement 
  • Exceptions au plafonnement durée…
  • Analyse des cas

4. Les clauses dites « sensibles » à vérifier 
 
  • Le droit du locataire de délivrer congé en période triennale l
  • La clause de solidarité cédant cessionnaire
    • L'affectation des locaux et déspécialisation
    • La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
    • Le sort des aménagements en fin de bail
    • Le régime des charges (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
    • Le respect des dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite loi PINEL 

3ème PARTIE – LE SORT DES LOYERS COMMERCIAUX PENDANT LA PÉRIODE SANITAIRE

1. Le cadre juridique
 
  • Analyse de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
  • Les mesures gouvernementales ne prévoient ni report ni suspension des loyers et charges 
  • Application des règles de droit communs 
  • Délai de grâce : art.1343-5 nouveau du CC
  • Analyse des pistes de droit commun des contrats
  • L’exception d’inexécution Art. 1219 du CC
  • La force majeure Art.1218 du CC
  • L’imprévision Art. 1195 du CC

2. La jurisprudence 
 
  • CA Colmar ,6 è ch. 12 mars 2020, n°20 / 01098 :la notion de force majeur est retenue 
  • TI Paris, 18ème Ch, 10 juillet 2020 :la notion de bonne foi est mise en lumière 
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 31/05 au 31/05/2021 ou du 08/11 au 08/11/2021

PARIS

réf. J424B

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