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ACTUALITES JURIDIQUES DU BAIL COMMERCIAL
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL
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Objectifs
- Comprendre le cadre juridique des baux commerciaux au fil de la jurisprudence et des apports des dernières réformes législative et règlementaire
- Appréhender les règles de déontologie liées à la gestion de baux commerciaux
- Identifier les clauses appropriées pour limiter les risques liés à la rédaction
- Connaître les décisions jurisprudentielles récentes qui influent sur la gestion des baux commerciaux.
- Faire le point sur le sort des loyers commerciaux à l’épreuve de la crise sanitaire
Personnes concernées- Tout collaborateur qui gère le bail commercial.
- Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.
Prérequis- Une bonne connaissance du bail commercial est nécessaire pour suivre cette formation.
Animation- Formatrice en transaction et gestion immobilière
- Juriste sénior
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Ouverture de la session1ère Partie – ACTUALITES JURISPRUDENTIELLE1. Champ d’application du statut des baux commerciaux et durée du bail
- Baux dérogatoires – Convention d’occupation précaire
- État des lieux, charges locatives et impôts
- Durée ferme
2. Cas particulier des locaux de bureaux3. Le loyer en cours de bail- Fixation du loyer révisé ou indexé
- Choix des indices
- Incidence de la loi PINEL
4. Les charges et travaux- Rappel des règles du Code civil
- Analyse de la jurisprudence
- Règle de répartition de la charge des travaux, grosses réparations, vétusté, travaux de mise en conformité avec les normes administratives (accessibilité) …
- Les limites de l’efficacité des clauses au regard de la nouvelle règlementation issue de la loi PINEL :
a) Charges :- Analyse du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
- TEOM
- Honoraires de syndic
- Ravalement
- Taxe foncière
b) Réparations locatives :- Analyse du décret du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
- Dispositions d’ordre public
5. Occupation des lieux- Déspécialisation
- Cession du fonds de commerce
- Cession du bail
- Clause de solidarité
6. Le droit de préférence du locataire- Champ d’application
- L’information du locataire
- Droit à honoraires
7. La fixation du loyer :- Plafonnement
- Exceptions au plafonnement
Sanctions des clauses contraires aux statuts L 145-15 et L 145-16 du code de commerce2ième Partie – RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIALAnalyse des clauses vérifiées au moment du renouvellement du bail pour être conforme aux dispositions de la loi PINEL.1. La demande de renouvellement2. Le congé- Du locataire
- Du bailleur
3. La fixation du loyer du bail renouvelé :- Plafonnement
- Exceptions au plafonnement durée…
- Analyse des cas
4. Les clauses dites « sensibles » à vérifier- Le droit du locataire de délivrer congé en période triennale l
- La clause de solidarité cédant cessionnaire
- L'affectation des locaux et déspécialisation
- La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
- Le sort des aménagements en fin de bail
- Le régime des charges (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
- Le respect des dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite loi PINEL
3ème PARTIE – LE SORT DES LOYERS COMMERCIAUX PENDANT LA PÉRIODE SANITAIRE1. Le cadre juridique- Analyse de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
- Les mesures gouvernementales ne prévoient ni report ni suspension des loyers et charges
- Application des règles de droit communs
- Délai de grâce : art.1343-5 nouveau du CC
- Analyse des pistes de droit commun des contrats
- L’exception d’inexécution Art. 1219 du CC
- La force majeure Art.1218 du CC
- L’imprévision Art. 1195 du CC
2. La jurisprudence- CA Colmar ,6 è ch. 12 mars 2020, n°20 / 01098 :la notion de force majeur est retenue
- TI Paris, 18ème Ch, 10 juillet 2020 :la notion de bonne foi est mise en lumière
Clôture et évaluation de fin de session -
1 jour
730 € HT
du 31/05 au 31/05/2021 ou du 08/11 au 08/11/2021
PARIS
réf. J424B
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires